Document légal
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RepairModules (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à une commande de prestation sur le site repairmodules.fr.
Le service proposé consiste en la réparation et la reprogrammation de modules de transmission automatique de véhicules automobiles, par correspondance, avec expédition aller-retour du module concerné.
RepairModules — raison sociale exacte à compléter
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de sa commande, et déclare les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. RepairModules se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve de notifier les utilisateurs ayant un dossier en cours.
La commande s'effectue en ligne via le parcours suivant : identification du véhicule (plaque, VIN ou sélection manuelle), confirmation du module, description de la panne, choix de l'adresse de retour, paiement du diagnostic.
La validation de la commande emporte acceptation des prix et délais affichés au moment de la commande. Un email de confirmation est adressé au Client immédiatement après le paiement.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le diagnostic est fixé à 49,99 € TTC. Le prix de la réparation est notifié au Client par un devis ferme à l'issue du diagnostic.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Pour les réparations supérieures à 150 €, paiement en 3 fois sans frais possible via Klarna. Pour les professionnels, paiement par virement à 30 jours sur demande.
Le diagnostic est payé à la commande. La réparation est payée à l'acceptation du devis. Le montant du diagnostic (49,99 €) est déduit automatiquement de la facture de réparation.
Dès réception du module à l'atelier, RepairModules procède à une inspection visuelle, puis à un diagnostic électrohydraulique sur banc d'essai. Un rapport PDF détaillé est remis au Client dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées après réception.
À l'issue du diagnostic, un devis ferme est adressé au Client, valable 30 jours. En l'absence de réponse passé ce délai, le module est renvoyé au Client contre paiement des frais de retour.
La réparation démarre dès paiement de la facture par le Client. Les pièces utilisées sont neuves, soit d'origine constructeur (OE) soit équivalentes (OEM premier monteur). Aucune pièce de récupération n'est utilisée.
Le délai indicatif de réparation est de 3 à 6 jours ouvrés à compter du paiement. Ce délai peut être allongé en cas de commande spéciale de pièces, auquel cas le Client est informé.
Le Client expédie son module à l'atelier à ses frais et risques. Une étiquette transporteur pré-payée peut être fournie selon l'offre choisie. L'expédition retour est à la charge de RepairModules en cas d'acceptation du devis. En cas de refus, des frais de retour de 15 € sont facturés.
Les colis sont assurés à hauteur de 2 000 € contre la perte ou les dommages durant le transport.
RepairModules garantit ses interventions pour une durée de 12 mois à compter de la livraison du module réparé. La garantie couvre les pièces remplacées, la main-d'œuvre, et les frais d'expédition aller-retour pour toute intervention sous garantie.
La garantie ne couvre pas : les défauts liés à un mauvais montage par le Client, les défauts d'autres composants non touchés par notre intervention, les dommages dus à un usage non conforme. Le détail des conditions est précisé sur la page Garantie.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord exprès du Client (acceptation du devis et démarrage de la réparation).
L'annulation reste possible sans frais jusqu'à la réception du module à l'atelier. Au-delà, l'annulation est possible mais le diagnostic et les frais de retour restent dus.
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des traitements et de l'exercice de vos droits est précisé dans la Politique de confidentialité.
Le délégué à la protection des données est joignable à dpo@repairmodules.fr.
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord notre service client à contact@repairmodules.fr.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
FEVAD — Médiation
60 rue La Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Document à jour au 1er mai 2026. Pour toute question : contact@repairmodules.fr.